SHOP Courtet Polycomm
Pas d'article dans le panier

Conditions Générales de Vente

Champ d'application des conditions générales de ventes.

  • Préambule

    Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente réalisée par la société COURTET POLYCOMM. Toute vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société COURTET POLYCOMM.
    Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la société COURTET POLYCOMM.

    Commande

    Dès sa passation, toute commande est réputée ferme et définitive. En fonction des impératifs de production, une comma nde globale pourra être exécutée successivement dans le temps, en fonction d’un éché ancier proposé par la société COURTET POLYCOMM au client. Dans cette hypothèse, il sera établi, dès réalisati on par la société COURTET POLYCOMM de la production prévue à l’échéancier sus mentionné, un bulletin de livraison puis une facture correspondante, étant ra ppelé que tous les bordereaux de livraison d’un mois considéré pourront être cumulés sur une seule et même facture récapitulative. Les conditions et délais de règlement des factures concernées s’appliqueront en prenant en considération leur date d’émission par la société COURTET POLYCOMM. Aucune facture ne peut-être établie par la société COURTET POLYCOMM sans établissement d’un bordereau de livraison. .

    Livraison / Délais

    La livraison est effectuée soit par la remise direc te du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la société COURTET POLYCOMM. Des délais de livraison indicatifs sont communiqués au client lors de la passation de la commande. Les dépassements de ces délais, quelle qu’en soit l a cause, ne sauraient donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni justifier l’annula tion des commandes en cours. Toutefois, si un mois après la date indicative de l ivraison, le produit ou la marchandise n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des partie s. Le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts. Sont considérés notamment comme cas de force majeur e déchargeant la société COURTET POLYCOMM de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, l’impossibi lité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers la société COURTET POLYCOMM. Quelle qu’en soit la cause.

    Transfert des risques

    Quelle que soit la destination des marchandises, le transfert des risques s’effectue toujours lors de la remise de la marchandise au transporteur chargé de la livraison. Les marchandises voyagent et sont déchargées aux ri sques et périls du client destinataire qui vérifiera lors de la livraison que celles-ci so nt en conformité avec sa commande. Le client destinataire vérifiera l’état des marchan dises et fera, le cas échéant , toutes réserves et contestations utiles auprès du transpor teur expressément mentionnées sur le récépissé de livraison, conformément aux articles L .133-3 et L.133-4 du code du commerce. Il devra en outre, dans les 48 heures suivant la ré ception des marchandises du transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception confirmer sa protestation motivée à peine de perdre tout recours contre ce dernier.

    Prix

    Nos produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Nos prix s’entendent sans engagement, sauf vente, nets départ société COURTET POLYCOMM emballage compris, à l’exclusion des suppléments liés à des emballages spéciaux facturés en sus. Tout impôt, droit, taxe ou autres prestations à payer en application des règlements en vigueur sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

    Frais de port sur notre boutique en ligne shop.courtetpoly.com

    À l'exception des pochettes pour documents, les frais de transports sont automatiquement ajoutés à toutes nos références vendues en ligne.

    Paiement - En ligne

    Paypal uniquement : après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le CLIENT la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le CLIENT est donc débité au jour de la Commande.
    Retrouvez les conditions d'utilisation du service Paypal directement en suivant ce lien. Les moyens de paiement acceptés à ce jour sur notre boutique en ligne shop.courtetpoly.com sont : Paypal et virements bancaires.

    Paiement - Autres modalités

    Sauf dispositions particulières expresses et dans l a limite des dispositions légales, le paiement de nos factures devra intervenir soit dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de facturation, soit par chèque à réception de facture ou contre remboursement moyennant un escompte d’un pour cent (1%). Un règlement effectué dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date d ’émission de la facture sera considéré comme payé comptant. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent Article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéan ce convenue. Hormis le cas de compensation légale et du paiement comptant déduction faite d’un escompte, il ne sera admis aucune déduction sur le montant des factures pour quelque cause que ce soit. Aucun report d’échéance ne peut être effectué sans le consentement préalable et exprès de la société COURTET POLYCOMM. Tout accord particulie r portant sur les conditions de paiement devra être conforme à la législation en vi gueur au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit, en fonction des ris ques encourus, de fixer un plafond à l’encours de chaque acheteur. Au-delà de ce plafond , les livraisons pourront être subordonnées à l’obtention de caution bancaire à la charge de l’acheteur, ou toute autre procédure déterminée par le vendeur et visant à ass urer le respect par l’acheteur de ses obligations.

  • Paiement - Retard ou défaut

    En cas de retard de paiement la société COURTET POLYCOMM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les Conditions Générales de Vente ou d ifférente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal du montant facturé TTC. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la société COURTET POLYCOMM, et seront calculées à partir du premier jour franc intervenant après la d ate d’échéance fixée par les présentes Conditions Générales de Vente. Le montant de ces in térêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la société COURTET POLYCOMM.

    En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à SA qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préju dice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en ca use mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commer ce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Le client ne saurait différer son règlement en invoquant l’acceptation d e pénalités de retard il s’expose donc à l’annulation pure et simple de sa commande et l’app lication de faits exposés ci-dessus. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraien t dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société COURTET POLYCOMM n’opte pas pour la résolution des commande s correspondantes. Le client devra rembourser tous les frais occasionn és par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers m inistériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelc onque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société COURTET POLYCOMM. Tout paie ment partiel s’imputera en priorité sur la partie non privilégiée de la créance, puis s ur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

    Réserve de propriété

    Conformément à la loi n° 80/336 du 12/05/80, la soc iété COURTET POLYCOMM conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effect if de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d ‘un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiemen t au sens du présent Article, la créance originaire de la société COURTET POLYCOMM subsistan t avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner . Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dom mages qu’ils pourraient occasionner. Le défaut de paiement à l’une quelconque des échéan ces peut entraîner la revendication des biens. En outre, le client s’interdit de consentir tout dr oit quelconque sur les marchandises livrées et non payées, notamment de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Le client devra prévenir impérativement et sans dél ai la société COURTET POLYCOMM de toutes mesures prises par des tiers et affectant la possession des dites marchandises, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

    Responsabilité

    La société COURTET POLYCOMM décline toute responsab ilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cau se que ce soit (par exemple incendie, inondation, humidité, rongeurs etc....) ainsi qu’en c as de perte totale, ou partielle, dès lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur dans quelque lieu que ce soit (directement chez l’acheteur ou au transporteur). En cas de réclamation reconnue comme justifiée par la société COURTET POLYCOMM sa responsabilité est limitée au remplacement ou à l’a voir de la marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et /ou pénalité ne puisse nt être réclamée à quelque titre que ce soit. La société COURTET POLYCOMM décline toute responsabilité pour une utilisation non conforme à celle pour laquelle le produit livré a été prévu . Le client s’engage à prendre toute disposition pour assurer la protection des ses préposés qui auraient à intervenir sur le matériel vendu.

    Droit de propriété intellectuelle et droit applicable

    Conformément aux dispositions des articles L111 et L112 du code de la propriété intellectuelle, l’acheteur s’interdit de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou en partie les plans, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont la société COURTET POLYCOMM est titulaire, sous peine de poursuites, et /ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ses droits ou produits. L’acheteur s’engage à respecter ces droits et en avoir parfaite connaissance. Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.

    Force majeure

    La société COURTET POLYCOMM sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde l es livraisons des produits, assimilés contractuellement à une force majeure. Il en sera a insi notamment en cas d’événement dans la société tel que : grève, épidémie, embargo, acciden t, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, déf ectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du clie nt ou de tout autre événement indépendant de la volonté de la société COURTET POLYCOMM entraînan t un chômage partiel ou total dans la société ou chez ses propres fournisseurs.

    Attribution de juridiction

    Tout litige de toute nature et/ou contestation rela tif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, sera de la compétence ex clusive du Tribunal de Commerce de Belfort à moins que la société COURTET POLYCOMM ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de d emande incidente, en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.


Vous souhaitez nous poser une question ?

Contactez-nous par téléphone, par mail ou via notre formulaire en ligne.

Contact

Mentions légales

Mentions légales et Conditions Générales de Vente